Auteur/autrice : polowczyk.igor@gmail.com

1. PARTIES CONTRACTANTES

1.1. Vendeur : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Vendeur, ci-après nommé “STUDIO CREAZUR”, une micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 80943494700010 et le numéro SIREN 809434947, ayant son siège social au 6 rue Sodbronn, 67400 Illkirch Graffenstaden, et représentée par M. Igor POLOWCZYK, un auto-entrepreneur né le 8 mars 1995. STUDIO CREAZUR propose, dans le cadre de son activité professionnelle, des services de création de sites internet et de consulting, selon les dispositions des articles L.110-1 et suivants du Code de commerce.

1.2. Client : D’autre part, la personne physique ou morale désireuse d’acquérir les produits ou services proposés par le Vendeur est ci-après désignée comme le “Client”. Le Client peut être identifié comme un Client B2B (Business-to-Business) ou B2C (Business-to-Consumer), les relations étant régies par les articles 1101 et suivants du Code civil pour le B2B et les articles L.220-1 et suivants du Code de la consommation pour le B2C.

2. OBJET

Les présentes CGV visent à déterminer et éclaircir, dans le respect des articles L.111-1 du Code de la consommation et L.441-1 du Code de commerce, les conditions dans lesquelles STUDIO CREAZUR propose et fournit à ses Clients, qu’ils opèrent dans un contexte B2B ou B2C, des prestations de services comprenant mais non limitées à la création de sites internet sous WordPress et PrestaShop, la conception de chartes graphiques, la création de logos sur mesure, des services d’accompagnements personnalisés, et des prestations de consulting en stratégie numérique et marketing en ligne.

3. COMMANDES

3.1 Modalités de passation : Les commandes de services peuvent être effectuées par écrit à l’aide d’un formulaire fourni par le Vendeur, par téléphone, ou par courrier électronique à l’adresse contact@studiocreazur.fr, dans le souci de garantir une traçabilité et une transparence conformes à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

3.2 Confirmation et acceptation : La commande devient ferme et définitive lorsqu’elle est confirmée par le Client, qu’il soit B2B ou B2C, et acceptée par le Vendeur, instaurant ainsi des obligations contractuelles régies par les articles 1125 et suivants du Code civil.

3.3 Refus de commande : STUDIO CREAZUR se réserve le droit de refuser toute commande, en particulier si les ressources nécessaires à la réalisation du service demandé ne sont pas disponibles, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation et aux principes généraux du droit contractuel énoncés dans le Code civil.

4. PRIX ET FACTURATION

4.1 Indication des prix : Les prix des services proposés par STUDIO CREAZUR sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire, en adéquation avec les obligations de transparence édictées par les articles L.113-1 et L.113-3 du Code de la consommation et L. 441-3 du Code de commerce.

4.2 Modification des prix : STUDIO CREAZUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en s’engageant à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client, conformément à l’article L.221-9 du Code de la consommation.

4.3 Tarifs spécifiques B2B : Les tarifs des prestations de consulting destinées aux Clients B2B peuvent varier en fonction de la complexité de la mission et seront détaillés dans un devis personnalisé, comme établi par l’article L. 441-1 du Code de commerce.

5. PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement : Le paiement des services commandés peut s’effectuer selon différentes modalités, que ce soit par un paiement intégral à la commande ou par des paiements échelonnés, suivant les dispositions des articles L. 131-1 du Code monétaire et financier et L.441-10 du Code de commerce.

5.2 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, notamment pour les Clients B2B, STUDIO CREAZUR se réserve le droit de suspendre la fourniture des services et d’appliquer des pénalités de retard, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout en respectant les principes généraux du droit des obligations.

6. LIVRAISON DES SERVICES

6.1 Délais et modalités : STUDIO CREAZUR s’engage à livrer les services dans les délais convenus avec le Client, conformément aux dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation pour les Clients B2C et des articles 1139 et suivants du Code civil pour les Clients B2B, garantissant ainsi que les prestations de création de sites web, de conception graphique et de consulting seront fournies dans le temps imparti et avec la diligence requise.

6.2 Force majeure : Cependant, STUDIO CREAZUR ne saurait être tenu responsable des retards de livraison en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française et les articles 1218 du Code civil, incluant mais sans s’y limiter, les grèves, les catastrophes naturelles, ou toute autre situation échappant à son contrôle direct.

6.3 Communication : Tout retard par rapport au délai initial sera communiqué au Client dans les plus brefs délais, conformément à l’obligation d’information énoncée dans les articles L.216-2 du Code de la consommation et 1134 du Code civil.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

7.1 Obligations du Vendeur : STUDIO CREAZUR s’engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme et diligence, en respectant les standards de qualité de l’industrie et les délais convenus, conformément aux articles 1231-1 du Code civil et L.217-4 du Code de la consommation.

7.2 Obligations du Client : Le Client s’engage à fournir, en temps voulu, toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des services commandés et à régler les factures conformément aux conditions convenues, selon les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil.

7.3 Responsabilité : La responsabilité de STUDIO CREAZUR ne saurait être engagée en cas de non-respect des obligations du Client, de force majeure, ou d’utilisation inappropriée des services livrés, comme établi par les articles 1231-2 du Code civil et L.221-15 du Code de la consommation.

8. DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients B2C disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer ce droit sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts, à l’exception des coûts directs de renvoi des biens le cas échéant.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits d’auteur : Les créations réalisées par STUDIO CREAZUR dans le cadre des services fournis, comprenant mais sans s’y limiter, les conceptions graphiques, les codes sources, les contenus textuels et multimédias, demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures associées, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, garantissant ainsi la protection de l’œuvre de l’esprit.

9.2 Licence d’utilisation : Une fois le paiement intégral effectué, STUDIO CREAZUR accorde au Client, qu’il soit en relation B2B ou B2C, une licence non exclusive, non transférable et limitée d’utilisation des créations réalisées, conformément aux articles L.131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, cette licence étant circonscrite aux finalités explicitement stipulées dans le contrat, afin de garantir une utilisation équitable et contractuelle des œuvres produites.

9.3 Respect des droits tiers : Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des tiers et reconnaît que l’utilisation des services fournis par STUDIO CREAZUR ne lui confère aucun droit sur les contenus protégés et éléments de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, en conformité avec les articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1 Loi applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre STUDIO CREAZUR et le Client, qu’il soit B2B ou B2C, sont régies et interprétées conformément à la législation française, en vertu des articles 1108 et suivants du Code civil, assurant ainsi une uniformité juridique dans l’application des dispositions contractuelles.

10.2 Médiation et résolution amiable : En cas de divergence ou de litige, les parties contractantes s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à une action judiciaire, étant précisé que, pour les Clients B2C, le recours à la médiation est proposé conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, offrant une voie de résolution extrajudiciaire des litiges.

10.3 Juridiction compétente : Si les tentatives de résolution amiable n’aboutissent pas, tout litige susceptible de survenir entre les parties concernant la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de STUDIO CREAZUR, à moins que des dispositions légales d’ordre public n’en disposent autrement, assurant ainsi une clarté dans la détermination de la juridiction compétente.

11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

11.1 Mise à jour régulière : STUDIO CREAZUR se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions législatives, jurisprudentielles, ou aux changements dans la prestation des services, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui stipule que toute modification unilatérale des conditions contractuelles doit être communiquée au cocontractant par écrit.

11.2 Acceptation des modifications : Les modifications des CGV seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur publication, et il est entendu que le Client, qu’il soit B2B ou B2C, est tenu de consulter et d’accepter les CGV en vigueur au moment de sa commande, ce qui constitue une acceptation implicite des nouvelles conditions.

12. ANNULATION ET RÉTRACTATION

12.1 Annulation de commande : Le Client B2B ou B2C a la possibilité d’annuler sa commande en adressant une notification écrite à STUDIO CREAZUR dans un délai de 7 jours suivant la confirmation de cette dernière, toutefois, des frais d’annulation peuvent être facturés en fonction de l’avancement du projet.

12.2 Droit de rétractation pour les Clients B2C : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client B2C dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

12.3 Exécution avancée et renoncement au droit de rétractation : En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client B2C reconnaît que la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès et son acquiescement au fait qu’il perdra son droit de rétractation suite à l’exécution du contrat, l’empêche de se rétracter.

13. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

13.1 Engagement qualité : STUDIO CREAZUR s’engage à fournir des services conformes aux normes professionnelles en vigueur, aux spécifications définies avec le Client, et aux obligations contractuelles, visant ainsi à assurer la satisfaction du Client, qu’il soit B2B ou B2C.

13.2 Limitation de responsabilité : La responsabilité de STUDIO CREAZUR est limitée à la réparation des préjudices directs prouvés subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que, notamment, perte de profit, de clientèle, d’opportunité, en relation avec l’utilisation des services fournis, conformément aux articles 1231-3 du Code civil et L. 110-1 du Code de commerce.

13.3 Garantie légale de conformité : Pour le Client B2C, les services fournis par STUDIO CREAZUR bénéficient également de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Définition et exonération : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française et les articles 1218 du Code civil et L. 221-15 du Code de la consommation, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties qui empêcherait l’exécution normale du contrat.

15. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Confidentialité : STUDIO CREAZUR s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et à ne pas divulguer, sans accord préalable, les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat.

15.2 Données personnelles : STUDIO CREAZUR assure une gestion rigoureuse des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

15.3 Sécurité et accès aux données : Le Client dispose, conformément aux dispositions légales, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en s’adressant directement à STUDIO CREAZUR.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Non-renonciation : Le fait pour STUDIO CREAZUR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16.2 Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3 Intégralité du contrat : Les présentes CGV et les documents auxquels elles font référence expriment l’intégralité des obligations des parties, et aucun autre document ne peut engendrer des obligations au titre de ces conditions générales.

16.4 Titres : En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et les clauses elles-mêmes, les titres seront déclarés inexistants.

16.5 Preuve : Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de STUDIO CREAZUR seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, conformément à l’article 1366 du Code civil et aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation.

17. LITIGES ET RÉSOLUTION DES CONFLITS

17.1 Tentative de résolution amiable : En cas de litige survenant entre le Client, qu’il soit B2B ou B2C, et STUDIO CREAZUR, les parties s’engagent préalablement à rechercher une solution amiable en entamant des discussions constructives et en bonne foi, avant d’envisager une procédure judiciaire.

17.2 Médiation pour les Clients B2C : Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, en cas de contestation, le Client B2C a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à STUDIO CREAZUR.

17.3 Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable ou en cas d’échec de la médiation, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, ou à la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de STUDIO CREAZUR, à moins qu’une disposition légale impérative n’en dispose autrement.

18. CONTACT

18.1 Coordonnées : Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou pour toute demande d’information sur les services proposés, le Client peut contacter STUDIO CREAZUR aux coordonnées suivantes :

Société STUDIO CREAZRUR
6 RUE SODBRONN
67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
07 62 23 00 40
contact@studiocreazur.fr

18.2 Réclamations : Les réclamations relatives à l’exécution des services doivent être adressées à STUDIO CREAZUR par voie postale ou électronique aux coordonnées mentionnées ci-dessus, en fournissant toutes les justifications nécessaires relatives à la réclamation.

19. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément à la loi française, sans tenir compte des principes de conflits de lois, et en particulier à la lumière des articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce concernant les obligations d’information précontractuelle et contractuelle en matière B2B et des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation concernant l’information précontractuelle du consommateur.

En acceptant ces conditions générales de vente, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

En attestent les parties contractantes, en deux exemplaires originaux,

fait à …………………………..
le ……………….

Nom & prénom ………………………………….

Signature :




Conditions générales de ventes éditées le vendredi 3 novembre 2023 – Tous droits réservés – Toute reproduction intégrale ou partielle est strictement interdite